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Nos missions

Droit fiscal

  • Conseil fiscal et rédaction de déclarations fiscales ;
  • contentieux fiscaux : assistance au déroulement de la procédure de vérification de comptabilité, réponses aux notifications des impôts, réclamations et rédactions de conclusions devant les juridictions administratives ou civiles, gestion du recouvrement ;
  • audit - contrôle - prévention ;
  • fiscalité internationale : notamment TVA intracommunautaire, création de holdings.

 

Droit des sociétés

Après un audit juridique et fiscal :

  • mise en place des structures juridiques adaptées (SA, SAS, SARL, SELARL…)
  • mise en forme juridique des opérations intervenant dans la vie des sociétés (augmentation de capital, fusion, changement de dirigeant, changement de forme de société…).

Après un examen des opérations comptables de l'exercice et des bilans fiscaux :

  • élaboration du secrétariat juridique des sociétés (rapport de gestion, rédaction des conventions réglementées, Procès verbaux des assemblées générales…).

Autres opérations :

  • cessions de parts, rédaction de pactes d'actionnaires et de conventions den garanties de passifs ou d'actifs ;
  • procédures applicables en matière de sociétés en difficulté.

 

Transmission d'entreprise

  • Valorisation de l'entreprise ;
  • cessions de branches d'activités ;
  • cessions de parts sociales ;
  • cessions de fonds de commerce ;
  • pactes d'actionnaires ;
  • constitution de LBO et suivi de la mise en place du financement (crédit, obligations convertibles…) ;
  • optimisation fiscale ;
  • location-gérance ;
  • mise en place de structures libérales.

 

Gestion patrimoniale - Défiscalisation

  • Définition avec les dirigeants des objectifs professionnels et privés ;
  • mise en place des structures adaptées à ces objectifs dans le souci d'optimisation fiscale (holdings patrimoniales, sociétés civiles, structure de marchands de biens…) ;
  • accompagnement et mise en place de structure de défiscalisation ;
  • suivi juridique et fiscal des différentes structures et modification en fonction des objectifs patrimoniaux et de la législation ;
  • négociation avec les différents partenaires.

Date: 30/09/2020

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