Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
17/05/2019
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Saisir des rémunérations - Fraction insaisissable
Fiscal TPE
17/05/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune
16/05/2019
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS

Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ?
Social
16/05/2019
CDD NON SIGNÉ PAR LE SALARIÉ

CDD - Défaut de signature - Conséquences
Vie des affaires
16/05/2019
BAIL COMMERCIAL

Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction
15/05/2019
ABUS DE POSITION DOMINANTE

Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé
Social
15/05/2019
SANTÉ DE L'APPRENTI SUIVIE PAR UN MÉDECIN DE VILLE

Apprenti - État de santé - Médecin de ville
14/05/2019
RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE

RGPD - Numéro de sécurité sociale
Fiscal TPE
14/05/2019
ABUS DE DROIT

Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille
Patrimoine
14/05/2019
Remise en cause de l'ancien abattement retraite et fait générateur d'imposition

Fiscal TPE
13/05/2019
TVA

Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal
Social
13/05/2019
TRANSFERT D'UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE

Transfert contrat de travail - Travailleur étranger - Titre de travail
Patrimoine
13/05/2019
La vente forcée de l'immeuble qui constitue le logement de la famille nécessite l'accord des deux époux

Fiscal TPE
10/05/2019
DROITS DE SUCCESSION

Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers
Social
10/05/2019
COTISATIONS SUR L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE

Régime social de l'indemnité transactionnelle - Preuve du caractère indemnitaire
Patrimoine
10/05/2019
J'envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l'homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ?

10/05/2019
Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale

Vie des affaires
09/05/2019
NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS

Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande
Social
09/05/2019
CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF

Contestation de la mise en demeure - Contestation du redressement
Fiscal TPE
09/05/2019
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Plus-value exonérée au titre de la vente de la résidence principale - Pas de justification d'un délai « normal » entre le départ de la maison et sa vente
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